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Ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020

portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles de procédure pénale pendant la crise sanitaire

Résumé. Pendant la crise sanitaire, les règles de procédure pénale sont adaptées pour permettre aux tribunaux de continuer à fonctionner, avec des mesures temporaires pour les délais, la composition des tribunaux et les droits des détenus.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code des douanes ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment le b, le c, le d et le e du 2° du I de son article 11 (Mesures d'urgence pour l'économie face au covid-19) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

En vigueur depuis le 27 mars 2020

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Adaptation des règles de procédure pénale

Résumé. Les règles de procédure pénale sont modifiées pour assurer le fonctionnement des tribunaux pendant la crise.

Les règles de procédure pénale sont adaptées conformément aux dispositions de la présente ordonnance, afin de permettre la continuité de l'activité des juridictions pénales essentielle au maintien de l'ordre public.

En vigueur depuis le 27 mars 2020 · Dernière version le 15 mai 2020

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Prolongation des mesures sanitaires post-urgence

Résumé. Les règles de l'ordonnance restent valables un mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire, sauf si la situation le permet.

Les dispositions de la présente ordonnance, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 (Loi du 11 mai 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et la gestion du COVID-19) prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 (Déclaration de l'état d'urgence sanitaire).

Un décret peut toutefois prévoir que tout ou partie de ces dispositions cesseront d'être applicables, sur tout ou partie du territoire de la République, à une date qu'il fixe, avant l'expiration de ce délai, si l'évolution de la situation sanitaire et les mesures décidées en application de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique (Mesures d'urgence sanitaire en cas de crise grave) ne justifient plus les adaptations prévues par ces dispositions. Tant que ce délai n'est pas expiré, si l'évolution de la situation et ces mesures le justifient, un décret peut prévoir à nouveau l'application de tout ou partie de ces dispositions, sur tout ou partie du territoire de la République.

Fait le 25 mars 2020.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

En vigueur depuis le vendredi 27 mars 2020

Ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020
Article 1
Article 2
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Dispositions relatives à la compétence des juridictions et à la publicité des audiences
Chapitre III : Dispositions relatives à la composition des juridictions
Chapitre IV : Dispositions relatives à la garde à vue
Chapitre V : Dispositions applicables en cas de détention provisoire
Chapitre VI : Dispositions relatives à l'affectation des détenus et à l'exécution des peines privatives de liberté
Chapitre VII : Dispositions applicables aux mineurs poursuivis ou condamnés