Ordonnance n°2020-341 du 27 mars 2020

Article 2

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Article 2

I. - Jusqu'au 23 juin 2020 inclus :
1° Le I de l'article L. 631-15 du code de commerce (Prolongation ou fin du redressement judiciaire) n'est pas applicable ;
2° Les actes par lesquels le débiteur saisit la juridiction sont remis au greffe par tout moyen. Le débiteur peut y insérer une demande d'autorisation à formuler par écrit ses prétentions et ses moyens, en application du second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile (Présentation des arguments en justice). Lorsque la procédure relève de sa compétence, le président du tribunal peut recueillir les observations du demandeur par tout moyen ;
3° Les communications entre le greffe du tribunal, l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire ainsi qu'entre les organes de la procédure se font par tout moyen.
II. - Sont prolongés, jusqu'à l'expiration du délai prévu au I, d'une durée de trois mois :
1° Les durées relatives à la période d'observation, au plan, au maintien de l'activité, et à la durée de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, prévues par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce, ainsi que la durée prévue par l'article L. 661-9 du même code ;
2° Les délais mentionnés aux b, c et d du 2° de l'article L. 3253-8 du code du travail (Assurance contre le non-paiement des salaires en cas de procédure collective) ;
3° Les durées mentionnées au 5° du même article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 mars 2020 · Dernière version le 22 mai 2020

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des délais de procédures commerciales et adaptations temporaires

Résumé. L'ordonnance prolonge jusqu'au 23 juin 2020 les délais de procédures commerciales et de paiement des salaires, tout en permettant aux débiteurs d'utiliser des moyens numériques pour communiquer avec le tribunal.

I. - Jusqu'au 23 juin 2020 inclus :
1° Le I de l'article L. 631-15 du code de commerce (Prolongation ou fin du redressement judiciaire) n'est pas applicable ;
2° Les actes par lesquels le débiteur saisit la juridiction sont remis au greffe par tout moyen. Le débiteur peut y insérer une demande d'autorisation à formuler par écrit ses prétentions et ses moyens, en application du second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile (Présentation des arguments en justice). Lorsque la procédure relève de sa compétence, le président du tribunal peut recueillir les observations du demandeur par tout moyen ;
3° Les communications entre le greffe du tribunal, l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire ainsi qu'entre les organes de la procédure se font par tout moyen.
II. - Sont prolongés, jusqu'à l'expiration du délai prévu au I, d'une durée de trois mois :
1° Les durées relatives à la période d'observation, au plan, au maintien de l'activité, et à la durée de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, prévues par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce, ainsi que la durée prévue par l'article L. 661-9 du même code ;
2° Les délais mentionnés aux b, c et d du 2° de l'article L. 3253-8 du code du travail (Assurance contre le non-paiement des salaires en cas de procédure collective) ;
3° Les durées mentionnées au 5° du même article.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 22 mai 2020

Modifié parOrdonnance n°2020-596 du 20 mai 2020art. 9 : Prolongation des délais pour les procédures commerciales

En résumé. La durée de validité des mesures exceptionnelles liées à l'état d'urgence sanitaire est précisée et limitée jusqu'au 23 juin 2020, avec une prolongation de trois mois pour certaines procédures.

En vigueur du dimanche 29 mars 2020 au jeudi 21 mai 2020

Source : Légifrance