Travaux préparatoires : loi n° 85-677

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 2391 ;

Rapport de Mme Gaspard, au nom de la commission des lois, n° 2485 ;

Discussion et adoption le 17 décembre 1984,

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 164 (1984-1985) ;

Rapport de Monsieur Collet, au nom de la commission des lois, n° 225 (1984-1985) ;

Discussion et adoption le 10 avril 1985.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2610 ;

Rapport de Mme Gaspard, au nom de la commission des lois, n° 2680 ;

Discussion et adoption le 21 mai 1985.

Le Président de la République :

FRANCOIS MITTERRAND.

Le Premier ministre,

LAURENT FABIUS.

Le ministre de l'économie, des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

ROBERT BADINTER.

Le ministre de la défense,

CHARLES HERNU.

Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation,

PIERRE JOXE.

Le ministre de l'agriculture,

HENRI NALLET.

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement,

GEORGINA DUFOIX.

Le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports,

PAUL QUILES.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

MICHEL DELEBARRE.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation,

HENRI EMMANUELLI.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, chargé de la santé,

EDMONT HERVE.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé des transports,

JEAN AUROUX.