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Décret n°2019-548 du 31 mai 2019

pris pour l'application de l'article 29 de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides

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Mise à disposition des agents de l'État

Résumé. Ce décret explique comment les agents de l'État, civils et militaires, peuvent être mis à disposition d'autres organismes tout en conservant leurs droits.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées,

Vu le code de la défense, notamment le livre Ier de sa quatrième partie ;

Vu le code de la santé publique, notamment les titres III et IV du livre Ier de sa sixième partie ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 (Ordonnance du 17 janvier 2018 sur la santé des militaires) relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides, notamment son article 29 (Transfert d'activités dans les hôpitaux militaires) ;

Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la défense et des anciens combattants en date du 12 juillet 2018 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 13 septembre 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Fait le 31 mai 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des armées,

Florence Parly

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le lundi 3 juin 2019

Décret n°2019-548 du 31 mai 2019
Chapitre Ier : Dispositions communes
Chapitre II : Dispositions applicables au personnel civil
Chapitre III : Dispositions applicables au personnel militaire