Permanence des soins et autres services de santé

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la santé publique > > Art. L6314-1, Art. L6321-1, Art. L6323-1-1, Art. L6326-1 > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Code de la santé publique > > Art. L6323-1-14 > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Code de la santé publique > > Sct. Chapitre IX : Unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile , Art. L6329-1 > >