Code de l'environnement

Article L181-7

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Article L181-7

Lorsqu'un pétitionnaire envisage de réaliser son projet, au sens de l'article L. 122-1 (Évaluation environnementale des projets), en plusieurs tranches, simultanées ou successives, il peut solliciter des autorisations environnementales distinctes pour celles des tranches qui les nécessitent. Cette possibilité est subordonnée à la double condition que le découpage envisagé n'ait pas pour effet de soustraire le projet à l'application de l'article L. 181-1 (Champ d'application de l'autorisation environnementale) et qu'il présente une cohérence au regard des enjeux environnementaux. Les autorisations environnementales délivrées dans ce cadre sont, le cas échéant, complétées afin de prendre en compte les incidences environnementales cumulées à l'échelle du projet.

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En vigueur depuis le 1 mars 2017

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Autorisation environnementale pour projets par tranches

Résumé. Un projet peut être divisé en plusieurs parties pour obtenir des autorisations environnementales séparées, à condition que cela ne contourne pas les règles et que ce soit cohérent avec les enjeux écologiques.

Lorsqu'un pétitionnaire envisage de réaliser son projet, au sens de l'article L. 122-1 (Évaluation environnementale des projets), en plusieurs tranches, simultanées ou successives, il peut solliciter des autorisations environnementales distinctes pour celles des tranches qui les nécessitent. Cette possibilité est subordonnée à la double condition que le découpage envisagé n'ait pas pour effet de soustraire le projet à l'application de l'article L. 181-1 (Champ d'application de l'autorisation environnementale) et qu'il présente une cohérence au regard des enjeux environnementaux. Les autorisations environnementales délivrées dans ce cadre sont, le cas échéant, complétées afin de prendre en compte les incidences environnementales cumulées à l'échelle du projet.

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