Article L181-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation pour les installations classées
Résumé Pour autoriser une installation, il faut s'assurer que le demandeur a les moyens techniques et financiers de respecter l'environnement et de réhabiliter le site à la fin de l'activité.
L'autorisation prend en compte les capacités techniques et financières que le pétitionnaire entend mettre en œuvre, à même de lui permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l'article L. 512-6-1 lors de la cessation d'activité.
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