Code de l'environnement

Article L181-5

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Article L181-5

Le porteur d'un projet soumis à autorisation environnementale, dans le cas où le projet est également soumis à un examen au cas par cas au titre de l'évaluation environnementale, saisit, avant le dépôt de la demande d'autorisation environnementale, l'autorité mentionnée au IV de l'article L. 122-1 (Évaluation environnementale des projets), afin de déterminer si le projet doit être soumis à évaluation environnementale.

En complément, le porteur d'un projet soumis à autorisation environnementale peut :

1° Solliciter des informations lui permettant de préparer son projet et le dossier de sa demande d'autorisation auprès de l'autorité administrative compétente. Les réponses apportées par celle-ci sont fonction de l'état du projet et ne préjugent ni du contenu du dossier qui sera finalement nécessaire à l'instruction de la demande d'autorisation ni de la décision qui sera prise à l'issue de celle-ci ;

2° (Abrogé) ;

3° (Abrogé) ;

4° Si le projet est soumis à évaluation environnementale, demander à l'autorité compétente l'avis sur le champ et le degré de précision des informations à fournir dans l'étude d'impact prévue à l'article L. 122-1-2 (Conseils et réunions avant la demande d'autorisation pour un projet).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 2017 · Dernière version le 12 mars 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification préalable de l'évaluation environnementale

Résumé. Avant de demander une autorisation pour un projet, il faut vérifier s'il a besoin d'une évaluation environnementale.

Le porteur d'un projet soumis à autorisation environnementale, dans le cas où le projet est également soumis à un examen au cas par cas au titre de l'évaluation environnementale, saisit, avant le dépôt de la demande d'autorisation environnementale, l'autorité mentionnée au IV de l'article L. 122-1 (Évaluation environnementale des projets), afin de déterminer si le projet doit être soumis à évaluation environnementale.

En complément, le porteur d'un projet soumis à autorisation environnementale peut :

1° Solliciter des informations lui permettant de préparer son projet et le dossier de sa demande d'autorisation auprès de l'autorité administrative compétente. Les réponses apportées par celle-ci sont fonction de l'état du projet et ne préjugent ni du contenu du dossier qui sera finalement nécessaire à l'instruction de la demande d'autorisation ni de la décision qui sera prise à l'issue de celle-ci ;

2° (Abrogé) ;

3° (Abrogé) ;

4° Si le projet est soumis à évaluation environnementale, demander à l'autorité compétente l'avis sur le champ et le degré de précision des informations à fournir dans l'étude d'impact prévue à l'article L. 122-1-2 (Conseils et réunions avant la demande d'autorisation pour un projet).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 12 mars 2023

Modifié parLoi n°2023-175 du 10 mars 2023art. 12 : Suppression du certificat de projet et introduction d'une consultation préalable

En résumé. Le texte supprime la possibilité d’obtenir un certificat de projet et réorganise les démarches préalables en introduisant une exigence de consultation avant dépôt pour les projets soumis à un examen au cas par cas.

En vigueur du dimanche 12 août 2018 au samedi 11 mars 2023

Modifié parLoi n°2018-727 du 10 août 2018art. 62 : Précision des autorités environnementales et simplification des consultations publiques

En résumé. Le texte précise désormais qu’il faut saisir exactement l’autorité désignée dans le paragraphe IV de l’article L 122‑1 plutôt que simplement « l’autorité environnementale », supprimant ainsi la formulation explicative « comme le prévoit ».

Source : Légifrance