Article L181-20
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de l'autorisation environnementale pour plusieurs projets sur un même site
Résumé Si plusieurs projets sont sur le même site et relèvent du même type, une seule autorisation suffit pour tous.
Lorsque plusieurs pétitionnaires envisagent de réaliser sur un même site des installations, ouvrages, travaux ou activités distincts relevant pour chacun d'entre eux uniquement du 1° de l'article L. 181-1, une seule autorisation environnementale peut être sollicitée pour l'ensemble.
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