Article L181-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Substitution des règles de procédure et de consultation pour l'autorisation environnementale
Résumé Pour une autorisation environnementale, on suit les règles de l'article L.181-11 au lieu des autres règles.
Les règles de procédure et de consultation relatives à l'autorisation environnementale se substituent aux règles de procédure et de consultation prévues par les autres livres du présent code et par les autres législations, en tant qu'elles sont relatives à la délivrance des décisions mentionnées à l'article L. 181-2.
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