Article 3
L'article 569 du code général des impôts est abrogé.
1 version
JORF n°0116 du 20 mai 2016
Article 3
Historique des versions
Version 1
L'article 569 du code général des impôts est abrogé.
L'article 569 du code général des impôts est abrogé.
1 version
L'article 569 du code général des impôts est abrogé.