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Décret n°2016-1117 du 11 août 2016

relatif à la fabrication, à la présentation, à la vente et à l'usage des produits du tabac, des produits du vapotage et des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renforcement des règles contre le tabac

Résumé. Ce décret renforce les règles contre le tabac, comme l'interdiction de fumer dans certains lieux et la vente aux mineurs.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu la directive 2014/40/CE du 3 avril 2014 du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 541-12-17 (Signalétique pour le tri des déchets) et R. 541-12-18 (Information sur le tri des déchets par les éco-organismes) ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3512-26 (Règles de traçabilité et sécurité des produits du tabac) et L. 3513-19 (Règles d'application du chapitre sur le vapotage) ;

Vu le code du travail ;

Vu l'ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 (Modification des règles sur le tabac et la cigarette électronique) portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes ;

Vu le décret n° 96-1136 du 18 décembre 1996 fixant les prescriptions de sécurité relatives aux aires collectives de jeux ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles sur le tabac

Résumé. Le décret modifie et crée des articles dans le Code de la santé publique pour renforcer les règles sur le tabac, comme l'interdiction de fumer dans certains lieux et la vente aux mineurs.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Chapitre Ier : Définitions : Définitions et prévention du tabagisme
→ Version 2
Code de la santé publiqueinformation et préventionCode de la santé publiqueArt. R3511-1 : Définition des fabricants et importateurs de produits liés au tabagisme
→ Version 3 : Changement de sujet : interdiction de fumer vers définition des acteurs économiques
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre Ier : Définitions, information et prévention, Art. R3511-1, Art. R3511-2, Sct. Section 1 : Interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif., Art. R3511-3, Art. R3511-4, Art. R3511-5, Art. R3511-6, Art. R3511-7, Art. R3511-8, Sct. Section 2 : Manifestation annuelle intitulée "Jour sans tabac"., Art. D3511-14, Sct. Section 3 : Interdiction de vente de tabac aux mineurs, Art. D3511-15, Sct. Section 4 : Cigarettes aromatisées, Art. D3511-16, Sct. Section 5 : Caractéristiques des conditionnements des produits du tabac , Sct. Sous-section 2 : Mentions sur les conditionnements des produits du tabac, Art. R3511-29, Art. R3511-27, Art. R3511-26, Art. R3511-28, Sct. Sous-section 1 : Aspect et contenu des unités de conditionnement des produits du tabac , Sct. Paragraphe 3 : Unités de conditionnements de tabac à rouler, Art. R3511-25, Art. R3511-24, Sct. Paragraphe 2 : Unités de conditionnement de cigarettes , Art. R3511-23, Art. R3511-22, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales , Art. R3511-20, Art. R3511-19, Art. R3511-18, Art. R3511-17, Art. R3511-21, Sct. Chapitre II : Produits du tabac, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Sct. Sous-section 1 : Définitions, Art. R3512-1, Sct. Sous-section 2 : Transparence, Sct. Sous-section 3 : Interdiction de fumer dans certains lieux collectifs, Art. R3512-2, Art. R3512-3, Art. R3512-4, Art. R3512-5, Art. R3512-6, Art. R3512-7, Art. R3512-8, Art. R3512-9, Sct. Section 2 : Modalités de vente, Sct. Section 3 : Ingrédients et émissions, Sct. Sous-section 1 : Conditions d'agrément

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Chapitre IV : Produits à fumer à base de plantes autres que le tabacCode de la santé publiqueArt. R3514-1 : Déclaration des ingrédients pour les produits à fumer non tabagiquesCode de la santé publiqueArt. R3514-2 : Transparence des informations sur les produits à fumer
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre IV : Produits à fumer à base de plantes autres que le tabac , Art. R3514-1, Art. R3514-2, Sct. Chapitre V : Dispositions pénales, Sct. Section 1 : Contrôles, Art. R3515-1, Sct. Section 2 : Sanctions et responsabilité pénale, Art. R3515-2, Art. R3515-3, Art. R3515-4, Art. R3515-5, Art. R3515-6

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Sous-section 2 : Interdictions : Contrôle des ingrédients et émissions dans les produits du tabacCode de la santé publiquedéclarations et notificationsCode de la santé publiqueArt. R3512-10 : Interdiction des produits du tabac aromatisés
- Code de la santé publique
Sct. Sous-section 2 : Interdictions, déclarations et notifications , Art. R3512-10, Art. R3512-11, Art. R3512-12, Art. R3512-13, Art. R3512-14, Art. R3512-15, Art. R3512-16, Sct. Sous-section 3 : Droits perçus

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 4 : Caractéristiques des conditionnementsCode de la santé publiqueSct. Sous-section 1 : Aspect et contenu des unités de conditionnement des produits du tabacCode de la santé publiqueSct. Paragraphe 1 : Dispositions générales : Emballages neutres pour les produits du tabac
- Code de la santé publique
Sct. Section 4 : Caractéristiques des conditionnements , Sct. Sous-section 1 : Aspect et contenu des unités de conditionnement des produits du tabac , Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales , Art. R3512-17, Art. R3512-18, Art. R3512-19, Art. R3512-20, Art. R3512-21, Sct. Paragraphe 2 : Unités de conditionnement de cigarettes, Art. R3512-22, Art. R3512-23, Sct. Paragraphe 3 : Unités de conditionnement de tabac à rouler , Art. R3512-24, Art. R3512-25, Sct. Sous-section 2 : Mentions sur les conditionnements des produits du tabac, Art. R3512-26, Art. R3512-27, Art. R3512-28, Art. R3512-29, Sct. Sous-section 3 : Eléments et dispositifs contribuant à la promotion d'une produit du tabac, Art. R3512-30, Sct. Section 5 : Traçabilité , Sct. Chapitre III : Produits du vapotage , Sct. Section 1 : Dispositions communes , Sct. Section 2 : Dispositions propres aux produits du vapotage contenant de la nicotine , Sct. Sous-section 1 : Ingrédients et émissions , Art. R3513-5, Art. R3513-6, Art. R3513-7, Art. R3513-8, Art. R3513-9, Sct. Sous-section 2 : Présentation du produit
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Nouvelle mission pour l'agence

Résumé. L'agence doit maintenant aider à collecter et suivre les informations sur certains produits.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 août 2016

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Application des règles de déclaration pour les produits du tabac

Résumé. Le décret précise que les règles de déclaration des produits du tabac s'appliquent aux déclarations mentionnées dans l'article L. 3512-17.

Les modalités d'entrée en vigueur des dispositions de l'article L. 3512-17, prévues au I de l'article 6 de l'ordonnance du 19 mai 2016 susvisée (Délais de mise en conformité des produits du tabac), s'appliquent aux déclarations mentionnées au I de l'article L. 3512-17.

En vigueur depuis le 15 août 2016

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Exécution du décret sur la santé publique

Résumé. Le décret charge les ministres des affaires sociales et de la justice de le mettre en œuvre.

La ministre des affaires sociales et de la santé et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 août 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

En vigueur depuis le lundi 15 août 2016

Décret n°2016-1117 du 11 août 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4