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Création d'une journée annuelle contre le tabagisme
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. D3511-3
1 version
1 créé
complétant les dispositions relatives à la fabrication, à la présentation, à la vente et à l'usage des produits du tabac, des produits du vapotage et des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la directive 2014/40/UE du 3 avril 2014 du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 568 (Droit de licence pour les débitants de tabacs) ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3512-12 (Interdiction de vente de tabac aux mineurs), L. 3512-15 (Limites sur les substances dans les cigarettes), L. 3512-17 (Déclaration des ingrédients du tabac) à L. 3512-19 (Droits à payer pour la déclaration des ingrédients du tabac), L. 3513-5 (Interdiction de vente de produits du vapotage aux mineurs), L. 3513-10 (Notification préalable pour les produits de vapotage nicotinés), L. 3513-12 (Droits pour la notification des produits de vapotage), R. 3511-2 (Définitions des additifs, arômes et émissions dans les produits liés au tabagisme), R. 3512-9 (Interdiction d'accès aux espaces fumeurs pour les mineurs), R. 3512-16 (Application des règles sur les produits du tabac) et R. 3513-6 (Obligations d'information pour les produits de vapotage),
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. D3511-3
1 version
1 créé
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. D3512-9-1
1 version
1 créé
1 cité
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. D3512-9-2, Art. D3512-9-3, Art. D3512-9-4, Art. D3512-9-5, Art. D3512-9-6, Art. D3512-9-7
1 version
6 créés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. D3512-16-1, Art. D3512-16-2, Art. D3512-16-3
1 version
3 créés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. D3513-1
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. D3513-10
1 version
1 créé
En vigueur depuis le 24 août 2016 · Dernière version le 15 décembre 2016
Par dérogation au délai prévu par l'article L. 3513-10 du code de la santé publique (Notification préalable pour les produits de vapotage nicotinés), les notifications peuvent être transmises jusqu'au 31 décembre 2016 pour les produits du vapotage dont la mise sur le marché est prévue pour le 1er janvier 2017, jusqu'au 28 février 2017 pour les produits du vapotage dont la mise sur le marché est prévue pour le 1er mars 2017 et jusqu'au 19 mai 2017 pour les produits dont la mise sur le marché est prévue pour le 20 mai 2017.
2 versions
1 cité
En vigueur depuis le 24 août 2016
Par dérogation au délai prévu au I de l'article D. 3512-9-5 du code de la santé publique (Demande d'agrément pour les laboratoires analysant les cigarettes), les laboratoires disposent d'un délai courant jusqu'au 15 novembre 2016 pour faire leur demande d'agrément pour l'année 2017.
Les laboratoires habilités, à la date de publication du présent décret, pour la réalisation des analyses mentionnées à l'article L. 3512-15 du code de la santé publique (Limites sur les substances dans les cigarettes), peuvent continuer à effectuer ces analyses jusqu'au 20 mai 2017.
1 version
2 cités
En vigueur depuis le 24 août 2016
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 22 août 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
En vigueur depuis le mercredi 24 août 2016