Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D3511-3 > >
1 version
1 créé
JORF n°0195 du 23 août 2016
Décret n°2016-1139 du 22 août 2016
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la directive 2014/40/UE du 3 avril 2014 du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 568 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3512-12, L. 3512-15, L. 3512-17 à L. 3512-19, L. 3513-5, L. 3513-10, L. 3513-12, R. 3511-2, R. 3512-9, R. 3512-16 et R. 3513-6,
Décrète :
Article 2
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D3512-9-1 > >
1 version
1 créé
1 cité
Article 3
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D3512-9-2, Art. D3512-9-3, Art. D3512-9-4, Art. D3512-9-5, Art. D3512-9-6, Art. D3512-9-7 > >
1 version
6 créés
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D3512-16-1, Art. D3512-16-2, Art. D3512-16-3 > >
1 version
3 créés
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D3513-1 > >
1 version
1 créé
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D3513-10 > >
1 version
1 créé
Article 7
Par dérogation au délai prévu par l'article L. 3513-10 du code de la santé publique, les notifications peuvent être transmises jusqu'au 31 décembre 2016 pour les produits du vapotage dont la mise sur le marché est prévue pour le 1er janvier 2017, jusqu'au 28 février 2017 pour les produits du vapotage dont la mise sur le marché est prévue pour le 1er mars 2017 et jusqu'au 19 mai 2017 pour les produits dont la mise sur le marché est prévue pour le 20 mai 2017.
2 versions
1 cité
Article 8
Par dérogation au délai prévu au I de l'article D. 3512-9-5 du code de la santé publique, les laboratoires disposent d'un délai courant jusqu'au 15 novembre 2016 pour faire leur demande d'agrément pour l'année 2017.
Les laboratoires habilités, à la date de publication du présent décret, pour la réalisation des analyses mentionnées à l'article L. 3512-15 du code de la santé publique, peuvent continuer à effectuer ces analyses jusqu'au 20 mai 2017.
1 version
2 cités
Article 9
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 22 août 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert