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Décret n°2016-1139 du 22 août 2016

complétant les dispositions relatives à la fabrication, à la présentation, à la vente et à l'usage des produits du tabac, des produits du vapotage et des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret renforçant la lutte contre le tabagisme

Résumé. Ce décret crée une journée annuelle pour arrêter de fumer, renforce les règles contre la vente de tabac aux mineurs et impose des contrôles stricts sur les laboratoires analysant les cigarettes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu la directive 2014/40/UE du 3 avril 2014 du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 568 (Droit de licence pour les débitants de tabacs) ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3512-12 (Interdiction de vente de tabac aux mineurs), L. 3512-15 (Limites sur les substances dans les cigarettes), L. 3512-17 (Déclaration des ingrédients du tabac) à L. 3512-19 (Droits à payer pour la déclaration des ingrédients du tabac), L. 3513-5 (Interdiction de vente de produits du vapotage aux mineurs), L. 3513-10 (Notification préalable pour les produits de vapotage nicotinés), L. 3513-12 (Droits pour la notification des produits de vapotage), R. 3511-2 (Définitions des additifs, arômes et émissions dans les produits liés au tabagisme), R. 3512-9 (Interdiction d'accès aux espaces fumeurs pour les mineurs), R. 3512-16 (Application des règles sur les produits du tabac) et R. 3513-6 (Obligations d'information pour les produits de vapotage),

Décrète :

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Affichage obligatoire d'un rappel sur l'interdiction de vente du tabac aux mineurs

Résumé. Les magasins de tabac doivent afficher un rappel de l'interdiction de vendre du tabac aux mineurs.

A créé les dispositions suivantes :

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Création d'un agrément pour les laboratoires analysant les cigarettes

Résumé. Les laboratoires analysant les cigarettes doivent être agréés, indépendants, compétents et accrédités pour garantir des résultats fiables.

A créé les dispositions suivantes :

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Création de droits à payer par les fabricants et importateurs de tabac

Résumé. Les fabricants et importateurs de tabac doivent payer des droits pour les déclarations, modifications, études, notifications et stockage des données.

A modifié les dispositions suivantes :

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Affiche obligatoire pour rappeler les règles sur la vente de tabac

Résumé. Une affiche ou un bandeau d'information rappelle les règles sur la vente de tabac dans les lieux publics et en ligne.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un droit de paiement pour les produits soumis à notification

Résumé. Un décret crée des droits de paiement pour les produits soumis à notification dans le domaine de la santé.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 août 2016 · Dernière version le 15 décembre 2016

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Prolongation des délais de notification pour les produits du vapotage

Résumé. Les fabricants de produits de vapotage ont des délais prolongés pour notifier leurs produits avant leur mise sur le marché.

Par dérogation au délai prévu par l'article L. 3513-10 du code de la santé publique (Notification préalable pour les produits de vapotage nicotinés), les notifications peuvent être transmises jusqu'au 31 décembre 2016 pour les produits du vapotage dont la mise sur le marché est prévue pour le 1er janvier 2017, jusqu'au 28 février 2017 pour les produits du vapotage dont la mise sur le marché est prévue pour le 1er mars 2017 et jusqu'au 19 mai 2017 pour les produits dont la mise sur le marché est prévue pour le 20 mai 2017.

En vigueur depuis le 24 août 2016

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Délais prolongés pour les demandes d'agrément des laboratoires

Résumé. Les laboratoires ont jusqu'au 15 novembre 2016 pour demander un agrément pour l'année 2017, et ceux déjà agréés peuvent continuer leurs analyses jusqu'au 20 mai 2017.

Par dérogation au délai prévu au I de l'article D. 3512-9-5 du code de la santé publique (Demande d'agrément pour les laboratoires analysant les cigarettes), les laboratoires disposent d'un délai courant jusqu'au 15 novembre 2016 pour faire leur demande d'agrément pour l'année 2017.
Les laboratoires habilités, à la date de publication du présent décret, pour la réalisation des analyses mentionnées à l'article L. 3512-15 du code de la santé publique (Limites sur les substances dans les cigarettes), peuvent continuer à effectuer ces analyses jusqu'au 20 mai 2017.

En vigueur depuis le 24 août 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Conditions d'agrément des laboratoires

Résumé. Les laboratoires doivent prouver leur indépendance et fournir des informations pour être agréés.
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Renouvellement de l'autorisation des laboratoires

Résumé. Les laboratoires doivent fournir des documents à jour et un rapport d'activités pour renouveler leur autorisation.
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Modification de l'agrément d'un laboratoire

Résumé. Pour changer l'agrément d'un laboratoire, il faut fournir un dossier complet avec des documents récents et un rapport d'activité.

Fait le 22 août 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le mercredi 24 août 2016

Décret n°2016-1139 du 22 août 2016
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Annexe
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