A modifié les dispositions suivantes :
Livre des procédures fiscalesArt. L80 N → Version 3
- Livre des procédures fiscalesArt. L80 N
Ordonnance n°2016-623 du 19 mai 2016
Article 5
Effets de cet article
cite
article L. 3512-24 du code de la santé publique
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- Livre des procédures fiscales
Art. L80 N