Ordonnance n°2016-623 du 19 mai 2016

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Livre des procédures fiscales

Art. L80 N

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Modification des références légales pour les informations sur le tabac

Résumé. La référence légale pour accéder aux informations sur le tabac change, et la mention de la marque d'identification unique est supprimée.

A modifié les dispositions suivantes :

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