Ordonnance n°2016-623 du 19 mai 2016

Article 6

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Article 6

I. - Les dossiers de déclaration et de notification mentionné aux articles L. 3512-17 (Déclaration des ingrédients du tabac) et L. 3513-10 (Notification préalable pour les produits de vapotage nicotinés) du code de la santé publique sont transmis au plus tard le 20 novembre 2016 pour les produits commercialisés avant le 20 mai 2016.
Toute première déclaration annuelle mentionnée à l'article L. 3512-18 du code de la santé publique (Transparence sur le marché du tabac) porte sur les données à partir du 1er janvier 2015.
II. - Excepté les cigares, les produits non conformes aux dispositions de la présente ordonnance peuvent être mis à la consommation jusqu'au 20 novembre 2016 et commercialisés jusqu'au 1er janvier 2017.
Pour les cigares, les produits non conformes aux dispositions de la présente ordonnance peuvent être commercialisés jusqu'au 20 mai 2017.
III. - Les dispositions mentionnées aux articles L. 3512-23 à L. 3512-25 sont applicables à partir du 20 mai 2019 pour les cigarettes et le tabac à rouler, et à partir du 20 mai 2024 pour les autres produits du tabac.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 mai 2016 · Dernière version le 24 décembre 2016

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Délais pour la déclaration et la commercialisation des produits du tabac

Résumé. Les fabricants de tabac doivent déclarer les ingrédients et émissions de leurs produits avant le 20 novembre 2016, avec des délais spécifiques pour la commercialisation des produits non conformes.

I. - Les dossiers de déclaration et de notification mentionné aux articles L. 3512-17 (Déclaration des ingrédients du tabac) et L. 3513-10 (Notification préalable pour les produits de vapotage nicotinés) du code de la santé publique sont transmis au plus tard le 20 novembre 2016 pour les produits commercialisés avant le 20 mai 2016.
Toute première déclaration annuelle mentionnée à l'article L. 3512-18 du code de la santé publique (Transparence sur le marché du tabac) porte sur les données à partir du 1er janvier 2015.
II. - Excepté les cigares, les produits non conformes aux dispositions de la présente ordonnance peuvent être mis à la consommation jusqu'au 20 novembre 2016 et commercialisés jusqu'au 1er janvier 2017.
Pour les cigares, les produits non conformes aux dispositions de la présente ordonnance peuvent être commercialisés jusqu'au 20 mai 2017.
III. - Les dispositions mentionnées aux articles L. 3512-23 à L. 3512-25 sont applicables à partir du 20 mai 2019 pour les cigarettes et le tabac à rouler, et à partir du 20 mai 2024 pour les autres produits du tabac.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 24 décembre 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-1812 du 22 décembre 2016art. 8 : Modification des délais de déclaration des ingrédients et émissions des produits du tabac

En résumé. La modification précise que les dossiers de déclaration et de notification doivent être transmis au plus tard le 20 novembre 2016 pour les produits commercialisés avant le 20 mai 2016, et non plus un seul dossier.

En vigueur du samedi 21 mai 2016 au vendredi 23 décembre 2016

Source : Légifrance