En vigueur depuis le 21 mai 2016
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Ajout d'une obligation d'indication des marques pour les produits du tabac
A modifié les dispositions suivantes :
Ordonnance n°2016-623 du 19 mai 2016
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code général des impôts, CGI
.
Art. 572
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En vigueur depuis le 21 mai 2016
A modifié les dispositions suivantes :
En vigueur depuis le samedi 21 mai 2016
Source : Légifrance