Ordonnance n°2016-623 du 19 mai 2016

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts, CGI

.

Art. 572

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En vigueur depuis le 21 mai 2016

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Ajout d'une obligation d'indication des marques pour les produits du tabac

Résumé. L'arrêté homologateur doit maintenant indiquer le nom de marque et la dénomination commerciale des produits du tabac, à condition qu'ils respectent les règles sanitaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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En vigueur depuis le samedi 21 mai 2016

Source : Légifrance