Article 4
A l'article 67 quinquies du code des douanes, les mots : « à l'article 569 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 3512-24 du code de la santé publique ».
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JORF n°0116 du 20 mai 2016
Article 4
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Version 1
A l'article 67 quinquies du code des douanes, les mots : « à l'article 569 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 3512-24 du code de la santé publique ».