Ordonnance n°2016-623 du 19 mai 2016

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des douanes

Art. 67 quinquies

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Changement de source d’information pour les vérifications des douaniers

Résumé. Les douaniers peuvent désormais consulter le Code de la santé publique pour vérifier les infractions liées au tabac.

A modifié les dispositions suivantes :

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