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ORDONNANCE n°2014-1490 du 11 décembre 2014

complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables aux métropoles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ordonnance sur la gestion financière des métropoles

Résumé. Les métropoles doivent gérer leur budget de manière équilibrée et transparente, avec des règles strictes pour les dépenses et les subventions.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (Loi de modernisation des collectivités territoriales) modifiée de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 73 (Organisation financière des métropoles) ;

Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 (Loi du 21 février 2014 sur la politique de la ville) de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, notamment son article 6 (Contrats de ville pour améliorer les quartiers) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 11 septembre 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

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Règles budgétaires pour les métropoles

Résumé. Les métropoles doivent avoir un budget équilibré et transparent, avec des règles strictes pour les dépenses et les subventions.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. L5217-10 : Règles financières pour les métropoles
→ Version 2 : Précision des conditions d'application
Code général des collectivités territorialesSct. Sous-section 1 : Budgets et comptes : Règles budgétaires des métropoles
→ Version 2
Code général des collectivités territorialesSct. Sous-section 5 : Transferts de charges et de ressources entre la région ou le département et la métropole
- Code général des collectivités territoriales
Art. L5217-10, Sct. Sous-section 1 : Budgets et comptes, Sct. Sous-section 5 : Transferts de charges et de ressources entre la région ou le département et la métropole, Art. L5217-13, Art. L5217-14, Art. L5217-15, Art. L5217-16, Art. L5217-17, Sct. Sous-section 3 : Dépenses, Sct. Sous-section 4 : Comptabilité, Art. L5217-12-4, Art. L5217-12-5

A créé les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. L5217-10-1 : Dispositions financières et comptables du budget de la métropoleCode général des collectivités territorialesArt. L5217-12-1 : Dépenses obligatoires des métropolesCode général des collectivités territorialesArt. L5217-10-2 : Présentation du rapport sur le développement durable avant les débats budgétaires
- Code général des collectivités territoriales
Art. L5217-10-1, Art. L5217-12-1, Art. L5217-10-2, Art. L5217-12-2, Art. L5217-10-3, Art. L5217-12-3, Art. L5217-10-4, Art. L5217-10-5, Art. L5217-10-6, Art. L5217-10-7, Art. L5217-10-8, Art. L5217-10-9, Art. L5217-10-10, Art. L5217-10-11, Art. L5217-10-12, Art. L5217-10-13, Art. L5217-10-14, Art. L5217-10-15

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Entrée en vigueur des règles pour les métropoles

Résumé. Les règles de cette ordonnance commencent à s'appliquer le 1er janvier 2016, sauf pour les métropoles qui peuvent les appliquer dès le 1er janvier 2015.

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2016. Toutefois, les métropoles ont la faculté, sur délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale auquel elles succèdent, d'appliquer les dispositions de l'article 1er (Règles budgétaires pour les métropoles) de la présente ordonnance le 1er janvier 2015.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Responsables de l'application d'une ordonnance

Résumé. L'article précise que plusieurs ministres sont responsables de l'application de cette ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel.

Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé du budget et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 décembre 2014.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale,

André Vallini

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

ORDONNANCE n°2014-1490 du 11 décembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3