Article L5217-15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transferts de charges et de ressources entre la région ou le département et la métropole
Résumé Quand une compétence est transférée à la métropole, les charges doivent être égales aux dépenses passées, ajustées des réductions ou augmentations de ressources.
Les charges transférées doivent être équivalentes aux dépenses consacrées préalablement à la création de la métropole par la région ou le département à l'exercice des compétences transférées. Ces charges peuvent être diminuées du montant des éventuelles réductions brutes de charges ou des augmentations de ressources entraînées par les transferts.
Les périodes de référence et les modalités d'évaluation des dépenses engagées par la région ou le département et figurant dans les comptes administratifs avant le transfert de chaque compétence sont déterminées conjointement par la métropole et la région ou le département.
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