ORDONNANCE n°2014-1490 du 11 décembre 2014

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. L5217-10, Sct. Sous-section 1 : Budgets et comptes, Sct. Sous-section 5 : Transferts de charges et de ressources entre la région ou le département et la métropole, Art. L5217-13, Art. L5217-14, Art. L5217-15, Art. L5217-16, Art. L5217-17, Sct. Sous-section 3 : Dépenses, Sct. Sous-section 4 : Comptabilité, Art. L5217-12-4, Art. L5217-12-5

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. L5217-10-1, Art. L5217-12-1, Art. L5217-10-2, Art. L5217-12-2, Art. L5217-10-3, Art. L5217-12-3, Art. L5217-10-4, Art. L5217-10-5, Art. L5217-10-6, Art. L5217-10-7, Art. L5217-10-8, Art. L5217-10-9, Art. L5217-10-10, Art. L5217-10-11, Art. L5217-10-12, Art. L5217-10-13, Art. L5217-10-14, Art. L5217-10-15

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Règles budgétaires pour les métropoles

Résumé. Les métropoles doivent avoir un budget équilibré et transparent, avec des règles strictes pour les dépenses et les subventions.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. L5217-10 : Règles financières pour les métropoles
→ Version 2 : Précision des conditions d'application
Code général des collectivités territorialesSct. Sous-section 1 : Budgets et comptes : Règles budgétaires des métropoles
→ Version 2
Code général des collectivités territorialesSct. Sous-section 5 : Transferts de charges et de ressources entre la région ou le département et la métropole
- Code général des collectivités territoriales
Art. L5217-10, Sct. Sous-section 1 : Budgets et comptes, Sct. Sous-section 5 : Transferts de charges et de ressources entre la région ou le département et la métropole, Art. L5217-13, Art. L5217-14, Art. L5217-15, Art. L5217-16, Art. L5217-17, Sct. Sous-section 3 : Dépenses, Sct. Sous-section 4 : Comptabilité, Art. L5217-12-4, Art. L5217-12-5

A créé les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. L5217-10-1 : Dispositions financières et comptables du budget de la métropoleCode général des collectivités territorialesArt. L5217-12-1 : Dépenses obligatoires des métropolesCode général des collectivités territorialesArt. L5217-10-2 : Présentation du rapport sur le développement durable avant les débats budgétaires
- Code général des collectivités territoriales
Art. L5217-10-1, Art. L5217-12-1, Art. L5217-10-2, Art. L5217-12-2, Art. L5217-10-3, Art. L5217-12-3, Art. L5217-10-4, Art. L5217-10-5, Art. L5217-10-6, Art. L5217-10-7, Art. L5217-10-8, Art. L5217-10-9, Art. L5217-10-10, Art. L5217-10-11, Art. L5217-10-12, Art. L5217-10-13, Art. L5217-10-14, Art. L5217-10-15

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