Article L5217-10-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transfert d'excédent de la section d'investissement à la section de fonctionnement dans les collectivités territoriales
Résumé Une collectivité peut déplacer l'argent en trop de ses projets d'investissement vers ses dépenses courantes, mais seulement si un décret le permet.
Lorsque la section d'investissement du budget présente un excédent après reprise des résultats, la collectivité peut transférer cet excédent à la section de fonctionnement dans les cas et conditions définis par décret.
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