Article L5217-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compensation des charges transférées à la métropole
Résumé Quand une région ou un département confie plus de missions à la métropole, il lui verse l’argent correspondant aux dépenses déjà engagées pour ces missions afin que les coûts soient entièrement compensés.
Mots-clés : Finances publiques Transfert de compétences Métropoles
Tout accroissement net de charges résultant des transferts de compétences effectués entre la région ou le département et la métropole en application des IV et V de l'article L. 5217-2 est accompagné du transfert concomitant à la métropole des ressources nécessaires à l'exercice normal de ces compétences. Ces ressources sont équivalentes aux dépenses effectuées, à la date du transfert, par la région ou le département au titre des compétences transférées, constatées à la date du transfert selon les modalités prévues aux articles L. 5217-14 à L. 5217-17. Elles assurent la compensation intégrale des charges transférées.
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