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Ordonnance n°2013-888 du 3 octobre 2013

relative à la procédure intégrée pour le logement

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Simplification des règles d'urbanisme pour favoriser le logement

Résumé. Cette ordonnance simplifie les règles d'urbanisme pour construire plus de logements, en permettant des adaptations locales et une meilleure protection du patrimoine.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'égalité des territoires et du logement,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code du patrimoine ;

Vu le code des transports ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (Loi Grenelle II : Environnement et Développement Durable) portant engagement national pour l'environnement ;

Vu la loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013 (Accélération de la construction de logements et simplification de l'urbanisme) habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction, notamment son article 1er (Accélération de la construction de logements et simplification des procédures d'urbanisme) ;

Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 2 août 2013 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 13 août 2013 ;

Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 2 août 2013 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 2 août 2013 ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 2 août 2013 ;

Vu l'avis du Comité national « trame verte et bleue » en date du 26 juin 2013 ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 12 septembre 2013 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

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Création d'une procédure intégrée pour le logement

Résumé. La loi crée une nouvelle procédure pour faciliter la mise en compatibilité des documents d'urbanisme lors de projets d'aménagement ou de construction principalement axés sur le logement.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Création de procédures de mise en compatibilité des plans d'urbanisme

Résumé. La Corse et les régions peuvent adapter leurs plans d'urbanisme après une enquête publique.

A créé les dispositions suivantes :

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Ajout d'un motif d'adaptation du programme local

Résumé. Le programme local d'habitation peut maintenant être adapté pour trois motifs au lieu de deux.

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Modification des articles du code de l'environnement pour une meilleure adaptation aux règles d'urbanisme

Résumé. Les articles du code de l'environnement sont modifiés pour permettre une meilleure adaptation des plans et schémas aux règles d'urbanisme.

A modifié les dispositions suivantes :

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Adaptation des zones de protection du patrimoine

Résumé. Les zones de protection du patrimoine peuvent être adaptées sans les transformer en aires de mise en valeur.

A modifié les dispositions suivantes :

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Adaptation des plans de déplacements urbains

Résumé. Le plan de déplacements urbains peut maintenant être adapté selon les règles du code de l'urbanisme.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des directives territoriales d'aménagement

Résumé. Les directives territoriales d'aménagement peuvent être modifiées, supprimées ou adaptées selon des procédures spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Date d'application de l'ordonnance

Résumé. Cette ordonnance fixe la date d'entrée en vigueur au 1er janvier 2014.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2014.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Application de l'ordonnance par le Premier ministre et la ministre

Résumé. Le Premier ministre et la ministre de l'égalité des territoires et du logement sont chargés de faire appliquer cette ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel.

Le Premier ministre et la ministre de l'égalité des territoires et du logement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

L'ordonnance n° 2013-888 du 3 octobre 2013 est ratifiée par l'article 172 IV 5° de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014.

Conformément à l'article 172 IV de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, l'ordonnance n° 2013-888 du 3 octobre 2013 est ratifiée.

Fait le 3 octobre 2013.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

La ministre de l'égalité des territoires

et du logement,

Cécile Duflot

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

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