Ordonnance n°2013-888 du 3 octobre 2013

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. L302-4

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Ajout d'un motif d'adaptation du programme local

Résumé. Le programme local d'habitation peut maintenant être adapté pour trois motifs au lieu de deux.

A modifié les dispositions suivantes :

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