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Section 2

Schémas d'aménagement et de gestion des eaux

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Article L212-8

Modification du règlement des schémas d'aménagement et de gestion des eaux

Code de l'environnement

Article L212-7

Article L212-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du schéma d'aménagement et de gestion des eaux

Résumé Le schéma d'eau peut être modifié par l'État avec l'avis de la commission locale, après une consultation en ligne et une approbation officielle.

Le schéma mentionné à l'article L. 212-3 peut être modifié par le représentant de l'Etat dans le département, après avis ou sur proposition de la commission locale de l'eau. Cette procédure de modification est réservée aux cas de mise en compatibilité à un document de rang supérieur, à la correction d'erreurs matérielles, ou à l'ajustement des documents du schéma qui n'entraîne pas de conséquences pour les tiers et ne remet pas en cause son économie générale.

Le projet de modifications est soumis à la participation par voie électronique prévue à l'article L. 123-19 du présent code. A l'issue de cette participation, le projet de schéma modifié est approuvépar le représentant de l'Etat dans le département et son arrêté d'approbation est publié. Le schéma est tenu à la disposition du public.

Il peut également être adapté dans les conditions définies à l'article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme.

5 versions

3 cités

Historique des versions

Version 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout de la mise à disposition publique et clarification de l’approbation

Résumé des changements La nouvelle version précise que le schéma modifié doit être mis à la disposition du public et reformule légèrement la procédure d’approbation, tout en conservant les conditions existantes.

Le schéma mentionné à l'article L. 212-3 peut être modifié par le représentant de l'Etat dans le département, après avis ou sur proposition de la commission locale de l'eau. Cette procédure de modification est réservée aux cas de mise en compatibilité à un document de rang supérieur, à la correction d'erreurs matérielles, ou à l'ajustement des documents du schéma qui n'entraîne pas de conséquences pour les tiers et ne remet pas en cause son économie générale.

Le projet de modifications est soumis à la participation par voie électronique prévue à l'article L. 123-19 du présent code. A l'issue de cette participation, le projet de schéma modifié est approuvépar le représentant de l'Etat dans le département et son arrêté d'approbation est publié. Le schéma est tenu à la disposition du public.

Il peut également être adapté dans les conditions définies à l'article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme.

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des critères et procédures pour modifier le schéma

Résumé des changements Le texte élargit les conditions de modification du schéma en y ajoutant la compatibilité avec des documents supérieurs, la correction d’erreurs matérielles et l’absence d’impact sur les tiers ou l’économie générale ; il introduit également une procédure de participation électronique ainsi qu’un arrêté d’approbation publié.

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2017

Le schéma mentionné à l'article L. 212-3 peut être modifié par le représentant de l'Etat dans le département, après avis ou sur proposition de la commission locale de l'eau. Cette procédure de modification est réservée aux cas de mise en compatibilité à un document de rang supérieur, à la correction d'erreurs matérielles, ou à l'ajustement des documents du schéma qui n'entraîne pas de conséquences pour les tiers et ne remet pas en cause son économie générale.

Le projet de modifications est soumis à la participation par voie électronique prévue à l'article L. 123-19 du présent code. Ce projet est approuvé par le représentant de l'Etat dans le département et son arrêté d'approbation est publié.

Il peut également être adapté dans les conditions définies à l'article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout d’une disposition relative à la conformité avec le code de l’urbanisme

Résumé des changements La version actuelle introduit la possibilité d’adapter le schéma conformément aux dispositions de l’article L 300‑6‑1 du code de l’urbanisme, en plus des modalités déjà prévues.

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2014

Le schéma visé à l'article L. 212-3 peut être modifié par le représentant de l'Etat dans le département, après avis ou sur proposition de la commission locale de l'eau, si cette modification ne porte pas atteinte aux objectifs de ce schéma.

Il peut également être adapté dans les conditions définies à l'article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision des modalités d’application du schéma

Résumé des changements La nouvelle disposition remplace un décret général fixant les modalités d’application du schéma par une possibilité pour le représentant de l’État dans le département de modifier ce schéma après avis ou proposition de la commission locale et sous réserve qu’elle ne nuise pas aux objectifs.

En vigueur à partir du dimanche 31 décembre 2006

Le schéma visé à l'article L. 212-3 peut être modifié par le représentant de l'Etat dans le département, après avis ou sur proposition de la commission locale de l'eau, si cette modification ne porte pas atteinte aux objectifs de ce schéma.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 21 septembre 2000

Un décret fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles L. 212-3 à L. 212-6.