Ordonnance n°2013-888 du 3 octobre 2013

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010

Art. 13

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Modification des directives territoriales d'aménagement

Résumé. Les directives territoriales d'aménagement peuvent être modifiées, supprimées ou adaptées selon des procédures spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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