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Sous-section 1

Schéma d'aménagement régional

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Article L4433-10-2

Procédure de soumission du schéma d'aménagement régional

Code général des collectivités territoriales

Article L4433-10-1

Article L4433-10-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'élaboration et de soumission d'un schéma d'aménagement régional

Résumé Le président d'une région, d'un département ou d'une collectivité prépare un projet de schéma d'aménagement régional, le fait vérifier par plusieurs experts et l'envoie au représentant de l'État pour validation.

Le président de l'assemblée délibérante de la région, du département ou de la collectivité arrête le projet de schéma et le soumet pour avis :

1° Aux personnes publiques associées énumérées par le II de l'article L. 4433-10, ainsi que, le cas échéant, à l'Institut national de la qualité et de l'origine ;

2° A l'autorité environnementale ;

3° Aux conseils compétents en matière économique, sociale, environnementale, de culture et d'éducation.

Il soumet également le projet de schéma au représentant de l'Etat pour accord sur le chapitre individualisé tenant lieu de schéma de mise en valeur de la mer pour les secteurs déterminés par le document en application de l'article L. 4433-7-2.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification du processus d'approbation des schémas

Résumé des changements L’article remplace le dispositif complexe de mise en compatibilité par une procédure simplifiée où le projet est soumis aux autorités publiques et à l’État pour avis avant son éventuelle approbation.

Le président de l'assemblée délibérante de la région, du département ou de la collectivité arrête le projet de schéma et le soumet pour avis :

1° Aux personnes publiques associées énumérées par le II de l'article L. 4433-10, ainsi que, le cas échéant, à l'Institut national de la qualité et de l'origine ;

2° A l'autorité environnementale ;

3° Aux conseils compétents en matière économique, sociale, environnementale, de culture et d'éducation.

Il soumet également le projet de schéma au représentant de l'Etat pour accord sur le chapitre individualisé tenant lieu de schéma de mise en valeur de la mer pour les secteurs déterminés par le document en application de l'article L. 4433-7-2.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2014

Le schéma d'aménagement régional peut être mis en compatibilité en application de l'article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme.

Les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du schéma font l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de la région et des personnes publiques associées mentionnées à l'article L. 4433-9.

Le projet de mise en compatibilité est soumis à une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.

A l'issue de l'enquête publique, la mise en compatibilité du schéma éventuellement modifiée pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier et du résultat de l'enquête est approuvée par décret en Conseil d'Etat.