Ordonnance n°2013-888 du 3 octobre 2013

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement
Art. L212-2, Art. L212-7, Art. L229-26, Art. L371-3, Art. L562-4-1

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Modification des articles du code de l'environnement pour une meilleure adaptation aux règles d'urbanisme

Résumé. Les articles du code de l'environnement sont modifiés pour permettre une meilleure adaptation des plans et schémas aux règles d'urbanisme.

A modifié les dispositions suivantes :

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