Code du patrimoine

Article L642-4

Créé le 24 février 2004 · En vigueur du 1 janvier 2014 au 8 juillet 2016

Une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine peut également être modifiée lorsqu'il n'est pas porté atteinte à l'économie générale de ses dispositions relatives à la protection du patrimoine bâti et des espaces. La modification est prononcée, après enquête publique puis accord du préfet, par délibération de l'organe délibérant de l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 642-1.

La modification de l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine emporte, le cas échéant, la modification du plan local d'urbanisme.

Une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine peut être adaptée dans les conditions définies à l'article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 9 juillet 2016

Abrogé parLoi n°2016-925 du 7 juillet 2016art. 77

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au vendredi 8 juillet 2016

Modifié parOrdonnance n°2013-888 du 3 octobre 2013art. 5

En résumé. La nouvelle version ajoute une disposition permettant l'adaptation d'une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine selon les conditions définies à l'article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme.

En vigueur du mercredi 14 juillet 2010 au mardi 31 décembre 2013

Modifié parLoi n° 2010-788 du 12 juillet 2010art. 28

En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions pénales et de sanction pour les infractions, et se concentre sur la procédure de modification des aires de mise en valeur du patrimoine.

En vigueur du mardi 24 février 2004 au mardi 13 juillet 2010