Ordonnance n°2013-888 du 3 octobre 2013

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. L4424-15-1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. L4433-10-1

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Création de procédures de mise en compatibilité des plans d'urbanisme

Résumé. La Corse et les régions peuvent adapter leurs plans d'urbanisme après une enquête publique.

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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