Ordonnance n°2013-888 du 3 octobre 2013

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'urbanisme

Art. L122-16-1, Art. L123-14-2, Art. L141-1-2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'urbanisme

Art. L300-6-1

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Création d'une procédure intégrée pour le logement

Résumé. La loi crée une nouvelle procédure pour faciliter la mise en compatibilité des documents d'urbanisme lors de projets d'aménagement ou de construction principalement axés sur le logement.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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