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Création d'une procédure intégrée pour le logement
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des procédures de mise en compatibilitéCode de l'urbanismeArt. L123-14-2 : Adaptation des plans d'urbanisme pour des projets spécifiques
→ Version 2 : Précision des procédures de mise en compatibilité des PLUCode de l'urbanismeArt. L141-1-2 : Modification du schéma directeur de la région d'Ile-de-France
→ Version 3 : Ajout d'une procédure spécifique pour la mise en compatibilité
- Code de l'urbanismeArt. L122-16-1, Art. L123-14-2, Art. L141-1-2
A créé les dispositions suivantes :