JORF n°0049 du 27 février 2015

DÉCRET n°2015-218 du 25 février 2015

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 4424-15-1 et L. 4433-10-1 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 122-16-1, L. 123-14-2, L. 141-1-2 et L. 300-6-1 ;

Vu l'avis du Comité national trame verte et bleue en date du 19 novembre 2014 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 décembre 2014 ;

Vu l'avis de la collectivité territoriale de Corse en date du 18 décembre 2014 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 4 décembre 2014 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 4 décembre 2014 ;

Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 4 décembre 2014 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 4 décembre 2014 ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 4 décembre 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de l'urbanisme > > Art. R*122-2, Art. R*122-14, Art. R*123-2, Art. R*123-2-1, Art. R*123-24, Art. R*141-1, Art. R*141-2, Sct. Section V : Réhabilitation des ensembles commerciaux dans les zones urbaines sensibles., Art. R*300-15, Art. R*300-16, Art. R*423-21, Art. R423-32-1, Art. R*423-33, Sct. Sous-section 4 : Procédures intégrées, Art. R423-71-2 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de l'urbanisme > > Art. R*300-15, Art. R*300-16 > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Code de l'urbanisme > > Sct. Section IV : Procédure intégrée pour le logement, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Art. R300-17, Art. R300-18, Art. R300-19, Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables à la mise en compatibilité d'un schéma de cohérence territoriale, Art. R300-20, Art. R300-21, Sct. Sous-section 3 : Dispositions applicables à la mise en compatibilité d'un plan local d'urbanisme, Art. R300-22, Art. R300-23, Sct. Sous-section 4 : Dispositions applicables à la mise en compatibilité du schéma directeur de la région d'Ile-de-France, Art. R300-24, Art. R300-25, Art. R300-26, Sct. Sous-section 5 : Dispositions applicables à la mise en compatibilité de plus d'un document, Art. R300-27, Art. R300-28, Art. R300-29 > >

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22 créés

11 modifiés

1 abrogé

Article 2

A créé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R4424-7-1, Art. R4433-16-1 > >

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2 créés

Article 3

Le présent décret est applicable aux procédures intégrées pour le logement engagées postérieurement à sa publication.

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Article 4

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 25 février 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Sylvia Pinel