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DÉCRET n°2015-218 du 25 février 2015

relatif à la procédure intégrée pour le logement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles d'urbanisme et de construction

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour construire des logements et adapter les plans d'urbanisme, notamment en Corse.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 4424-15-1 (Modification du plan d'aménagement de la Corse) et L. 4433-10-1 (Préparation et validation du schéma d'aménagement régional) ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 122-16-1 (Adaptation des plans d'urbanisme pour projets importants), L. 123-14-2 (Adaptation des plans d'urbanisme pour des projets spécifiques), L. 141-1-2 (Modification du schéma directeur de la région d'Ile-de-France) et L. 300-6-1 (Adaptation des plans d'urbanisme pour projets importants) ;

Vu l'avis du Comité national trame verte et bleue en date du 19 novembre 2014 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 décembre 2014 ;

Vu l'avis de la collectivité territoriale de Corse en date du 18 décembre 2014 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 4 décembre 2014 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 4 décembre 2014 ;

Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 4 décembre 2014 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 4 décembre 2014 ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 4 décembre 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification des règles d'urbanisme

Résumé. Le décret modifie et crée plusieurs articles du code de l'urbanisme pour simplifier les procédures liées à la cohérence territoriale et à la réhabilitation des ensembles commerciaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeArt. R*122-2 : Exigences du rapport de présentation dans un schéma d'urbanisme
→ Version 9 : Ajout d'une référence réglementaire
Code de l'urbanismeArt. R*122-14 : Publicité des actes relatifs aux schémas de cohérence territoriale
→ Version 2 : Ajout d'une disposition relative aux procédures intégrées pour le logement
Code de l'urbanismeArt. R*123-2 : Explication des choix dans un plan local d'urbanisme
→ Version 7 : Ajout de références réglementaires
-Code de l'urbanisme
Art. R*122-2, Art. R*122-14, Art. R*123-2, Art. R*123-2-1, Art. R*123-24, Art. R*141-1, Art. R*141-2, Sct. Section V : Réhabilitation des ensembles commerciaux dans les zones urbaines sensibles., Art. R*300-15, Art. R*300-16, Art. R*423-21, Art. R423-32-1, Art. R*423-33, Sct. Sous-section 4 : Procédures intégrées, Art. R423-71-2

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeSct. Section IV : Procédure intégrée pour le logementCode de l'urbanismeSct. Sous-section 1 : Dispositions communes : Procédures intégrées pour les projets d'urbanismeCode de l'urbanismeArt. R300-17 : Consultation environnementale pour les projets d'urbanisme
-Code de l'urbanisme
Sct. Section IV : Procédure intégrée pour le logement, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Art. R300-17, Art. R300-18, Art. R300-19, Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables à la mise en compatibilité d'un schéma de cohérence territoriale, Art. R300-20, Art. R300-21, Sct. Sous-section 3 : Dispositions applicables à la mise en compatibilité d'un plan local d'urbanisme, Art. R300-22, Art. R300-23, Sct. Sous-section 4 : Dispositions applicables à la mise en compatibilité du schéma directeur de la région d'Ile-de-France, Art. R300-24, Art. R300-25, Art. R300-26, Sct. Sous-section 5 : Dispositions applicables à la mise en compatibilité de plus d'un document, Art. R300-27, Art. R300-28, Art. R300-29
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Création d'articles sur la mise en compatibilité des documents d'urbanisme

Résumé. Le décret crée des articles pour organiser l'examen conjoint et l'enquête publique lors de la mise en compatibilité des documents d'urbanisme en Corse.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 février 2015

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Application d'un décret sur les procédures de logement

Résumé. Ce décret s'applique aux nouvelles procédures pour construire des logements après sa publication.

Le présent décret est applicable aux procédures intégrées pour le logement engagées postérieurement à sa publication.

En vigueur depuis le 28 février 2015

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Exécution d'un décret sur le logement

Résumé. Un décret du 25 février 2015 confie à la ministre du logement la tâche de le mettre en œuvre, après sa publication au Journal officiel.

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 février 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Sylvia Pinel

En vigueur depuis le samedi 28 février 2015

DÉCRET n°2015-218 du 25 février 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4