Ordonnance n°2013-888 du 3 octobre 2013

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du patrimoine

.

Art. L642-4, Art. L642-8

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Adaptation des zones de protection du patrimoine

Résumé. Les zones de protection du patrimoine peuvent être adaptées sans les transformer en aires de mise en valeur.

A modifié les dispositions suivantes :

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