En vigueur depuis le 1 janvier 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date d'application de l'ordonnance
Résumé. Cette ordonnance fixe la date d'entrée en vigueur au 1er janvier 2014.
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2014.