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Abrogation de dispositions du code minier
I. ― Sont abrogées, sous réserve de l'article 19 (Report de l'abrogation de certaines dispositions du code minier), les dispositions du code minier dans sa rédaction issue du décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier et des textes qui l'ont complété ou modifié, à l'exception :
1° Au livre Ier :
a) Des dispositions du chapitre II du titre III ;
b) Du troisième alinéa de l'article 109-1 ;
c) Des premier et huitième alinéas de l'article 141 ;
2° Au livre II :
a) Du second alinéa de l'article 146 ;
b) Du second alinéa de l'article 148 ;
3° Au livre III :
a) Des articles 226 et 234 ;
b) Des articles introduits dans le code minier par l'article 6 du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire).
II. ― Sont abrogées les autres dispositions suivantes :
1° Les dispositions législatives du décret n° 54-1110 du 13 novembre 1954 susvisé, en tant qu'elles s'appliquent :
a) A Mayotte ;
b) Au Territoire des Terres australes et antarctiques françaises ;
c) Aux îles Wallis et Futuna ;
d) A la prospection, à la recherche et à l'exploitation en Polynésie française des matières premières stratégiques, autres que les hydrocarbures liquides et gazeux, telles qu'elles sont définies pour l'ensemble du territoire de la République ;
e) A la prospection, à la recherche et à l'exploitation en Nouvelle-Calédonie des substances mentionnées au 1er de l'article 19 (Report de l'abrogation de certaines dispositions du code minier) ;
2° Les articles 6 et 37 de la loi du 30 décembre 1968 susvisée (Régime des substances minérales du plateau continental) ;
3° La loi n° 76-646 du 16 juillet 1976 susvisée, à l'exception de son article 4 (Modification des références dans le code des assurances) ;
4° L'article 28 sauf ses I, III et IV ainsi que les articles 36, 37, 38, 39 et 40 de la loi du 16 juin 1977 susvisée ;
5° L'article 20 de la loi du 15 juillet 1980 susvisée (Encadrement des stockages souterrains d'énergie calorifique) ;
6° L'article 16 de la loi du 30 décembre 1988 susvisée (Extension des règles minières à Saint-Pierre-et-Miquelon) ;
7° Les articles 48 et 49 de la loi du 15 juillet 1994 susvisée ;
8° L'article 57 de la loi du 18 novembre 1997 susvisée, à l'exception de son dernier alinéa ;
9° Le 3° de l'article 8 de la loi du 21 avril 1998 susvisée ;
10° Le II de l'article 5 de la loi du 30 mars 1999 susvisée ;
11° L'article 30 de la loi du 3 janvier 2003 susvisée ;
12° Dans le décret n° 78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie :
a) Au quatrième alinéa de l'article 9 (Modification des références au code minier dans le code général des impôts), les mots : « à l'exception de renseignements confidentiels relatifs aux résultats des travaux déjà effectués » ;
b) L'article 12 (Modification d'une référence dans le code de l'urbanisme) sauf, au premier alinéa, les mots : « ni à consultation des services intéressés » ;
13° Dans le décret n° 99-116 relatif à l'exercice de la police des carrières en application de l'article 107 du code minier (Exploitation des carrières et mesures de sécurité), l'article 1er (Création de la partie législative du code minier) et le premier alinéa de l'article 2 (Modification automatique des références légales dans le code minier) ;
14° Dans le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockages souterrains :
a) La seconde phrase du premier alinéa ;
b) Le deuxième alinéa de l'article 47 ;
c) Le premier alinéa à l'exception des mots : « par arrêté du ministre chargé des mines » et le troisième alinéa de l'article 49 ;
d) La première phase du premier alinéa, le deuxième alinéa à l'exception des mots : « la consultation des services mentionnés selon le cas aux articles 20 (Modification du code minier pour la surveillance des carrières) et 28 et » et le troisième alinéa de l'article 51 ;
15° Dans le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrains et à la police des mines et des stockages souterrains :
a) Le premier alinéa de l'article 1er (Création de la partie législative du code minier) ;
b) Le premier alinéa de l'article 21 (Application de l'ordonnance dans les territoires d'outre-mer) ;
c) L'article 23 (Responsables de l'application d'une ordonnance) ;
d) Le second alinéa de l'article 25 ;
16° Dans le décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental :
a) Le deuxième alinéa de l'article 26 ;
b) Au premier alinéa de l'article 27 les mots : « à l'exception de la mise en concurrence, de l'enquête et de la concertation prévues aux articles 10 (Modification des références au code minier dans le code de la santé publique), 11 (Mise à jour des références au code minier dans le code du travail) et 13 (Modification d'une référence dans la loi sur les associations syndicales) » ;
c) Le premier alinéa de l'article 35 ;
d) Le deuxième alinéa de l'article 36 ;
e) L'article 37.