Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011

Article 12

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Article 12

Au deuxième alinéa de l'article L. 111-1-5 du code de l'urbanisme (Règles spéciales pour les travaux près d'installations dangereuses), les mots : « l'application du II de l'article 104-3 du code minier (Réglementation et servitudes autour des réservoirs souterrains) » sont remplacés par les mots : « l'application du deuxième alinéa de l'article L. 264-1 du code minier ».

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Modification d'une référence dans le code de l'urbanisme

Résumé. Un article du code de l'urbanisme est mis à jour pour changer une référence au code minier.

Au deuxième alinéa de l'article L. 111-1-5 du code de l'urbanisme (Règles spéciales pour les travaux près d'installations dangereuses), les mots : « l'application du II de l'article 104-3 du code minier (Réglementation et servitudes autour des réservoirs souterrains) » sont remplacés par les mots : « l'application du deuxième alinéa de l'article L. 264-1 du code minier ».

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