Code minier

Titre VI : Des carrières

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Sécurité et réglementation des carrières

Résumé. Les carrières doivent être sûres et leur exploitation est réglementée par des zones spécifiques.

Créé le 1 octobre 1971 · Abrogé le 1 mars 2011

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Propriété des carrières

Résumé. Les carrières appartiennent au propriétaire du terrain, mais il y a des règles à respecter.

Les carrières sont laissées à la disposition du propriétaire du sol sous réserve des dispositions du présent titre.

Créé le 18 juin 1977 · Abrogé le 5 juillet 1993

Sous réserve des cas fixés par décret en Conseil d'Etat, la mise en exploitation de toute carrière par le propriétaire ou ses ayants droit est subordonnée à une autorisation délivrée par le préfet, après consultation des services ministériels compétents et des collectivités locales. Il en est de même pour l'extension de l'exploitation à des terrains non visés dans l'autorisation initiale.

Le défaut de réponse de l'administration à l'expiration d'un délai de quatre mois emporte autorisation de plein droit.

L'exploitation des carrières dont l'importance dépasse un seuil fixé par le décret prévu au premier alinéa ne peut être autorisée qu'après une enquête publique : le délai de quatre mois visé au deuxième alinéa est, dans ce cas, prolongé de deux mois.

L'autorisation ne peut être refusée que si l'exploitation est susceptible de faire obstacle à l'application d'une disposition d'intérêt général. Le refus intervient par arrêté motivé. Le décret prévu au premier alinéa détermine les modalités d'application du présent alinéa.

Dans les conditions fixées par le décret précité, l'arrêté préfectoral fixe les conditions de l'autorisation et notamment sa durée et la surface et, éventuellement, la profondeur auxquelles elle s'applique. Cette autorisation est renouvelable. Elle est périmée quand elle n'a pas été utilisée dans les trois ans suivant sa notification ou si l'exploitation a été interrompue pendant plus de trois ans. L'exploitation ne peut alors être reprise qu'après nouvelle autorisation.

En vigueur depuis le 1 octobre 1971 · Dernière version le 21 septembre 2000

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Exploitation des carrières et mesures de sécurité

Résumé. Les carrières doivent être sûres et des inspecteurs peuvent les vérifier à tout moment.

L'exploitation des carrières qui ont fait l'objet d'une autorisation en vertu des articles L. 512-1 (Autorisation des installations dangereuses), L. 512-2 (Procédure d'autorisation pour les installations classées) et L. 512-8 (Déclaration des installations peu dangereuses) du code de l'environnement ou qui ont été régulièrement ouvertes au titre du code minier est soumise aux dispositions des articles 87 (Mesures en cas d'accident dans une mine) et 90 (Aide obligatoire en cas d'accident minier), ainsi qu'aux dispositions suivantes :

Si les travaux de recherche ou d'exploitation d'une carrière sont de nature à compromettre sa conservation ou celle d'un autre établissement d'extraction de minerais, ou la sécurité et l'hygiène du personnel, il y est pourvu par le représentant de l'Etat dans le département, au besoin d'office et aux frais de l'explorateur ou de l'exploitant.

Sans préjudice de l'application du titre X du livre Ier du présent code, le représentant de l'Etat dans le département peut, lors de l'exécution d'une suspension, d'une interdiction ou d'une action d'office, prononcer, en application des dispositions de l'alinéa précédent, la nécessité de recourir à la force publique.

Des décrets déterminent en outre les mesures de tout ordre, visant tant le personnel que les installations ou travaux, destinées à sauvegarder ou améliorer les conditions de sécurité ou d'hygiène du personnel, à permettre l'exécution des recherches techniques nécessaires à ces améliorations et à assurer la bonne utilisation du gisement et la conservation des carrières.

Les agents de l'autorité administrative compétents en matière de police des carrières en application du présent code peuvent visiter à tout moment les carrières, les haldes et terrils utilisés comme carrières et les déchets de carrières, faisant l'objet de travaux de prospection, de recherche ou d'exploitation, ainsi que toutes les installations indispensables à celles-ci.

Ils peuvent en outre exiger la communication de documents de toute nature ainsi que la remise de tout échantillon et matériel nécessaires à l'accomplissement de leur mission.

Créé le 1 octobre 1970 · Abrogé le 1 mars 2011

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Renouvellement du contrat de fortage et indemnisation

Résumé. Un propriétaire de carrière peut refuser de renouveler un contrat de fortage, mais doit indemniser l'exploitant si celui-ci a amélioré le terrain.

Le propriétaire d'une carrière peut, à l'expiration d'un contrat de fortage, s'opposer à son renouvellement. L'exploitant qui s'est conformé aux stipulations du contrat et qui a, par ses travaux ou ses investissements, apporté une plus-value au terrain a droit à une indemnité due par le propriétaire si celui-ci poursuit l'exploitation ou cède son droit à un tiers.

Les modalités de congé et les éléments à prendre en compte pour la fixation de cette indemnité seront fixés par décret en Conseil d'Etat.

Créé le 16 juillet 1994 · Abrogé le 1 mars 2011

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Droit de préemption des communes et départements sur les carrières abandonnées

Résumé. Les communes ou départements peuvent acheter des carrières abandonnées sur leur territoire, mais cela ne prime pas d'autres droits existants.

Les communes, et à défaut les départements, ont un droit de préemption en cas de vente des carrières laissées à l'abandon, lorsque celles-ci ont été exploitées sur leur territoire. Ce droit ne peut primer les autres droits de préemption existants.

Créé le 5 juillet 1993 · Abrogé le 1 mars 2011

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Interdiction d'exploitation des carrières souterraines en Île-de-France

Résumé. L'exploitation des carrières souterraines est interdite à Paris et dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne, sauf pour certains gisements de gypse en Seine-Saint-Denis.

L'exploitation des carrières souterraines de toute nature est interdite dans la ville de Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, à l'exception, dans le département de la Seine-Saint-Denis, des gisements de gypse situés à l'intérieur du territoire des communes de Gagny, Livry-Gargan, Vaujours, Coubron, Clichy-sous-Bois, Montfermeil et Neuilly-Plaisance.

Créé le 1 octobre 1971 · Abrogé le 1 mars 2011

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Exploitation des carrières malgré l'insuffisance des ressources

Résumé. L'article explique comment les carrières peuvent être exploitées même si les ressources sont insuffisantes, en suivant des procédures spécifiques et en consultant les parties concernées.

Lorsque la mise en valeur des gîtes d'une substance appartenant à la classe des carrières ne peut, en raison de l'insuffisance des ressources connues et accessibles de cette substance, prendre ou maintenir le développement nécessaire pour satisfaire les besoins des consommateurs, l'intérêt économique national ou celui de la région, des décrets en Conseil d'Etat peuvent, au vu d'une évaluation de l'impact sur l'environnement des activités envisagées et après consultation de la ou des commissions départementales des carrières concernées et enquête publique réalisée conformément au III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, définir les zones où sont accordés :

1° Des autorisations de recherches à défaut du consentement du propriétaire du sol, le titulaire d'une telle autorisation bénéficiant des dispositions des articles 71 (Occupation des terrains pour l'exploitation minière) à 71-6 (Décret d'application pour l'occupation des terrains miniers) du présent code ;

2° Des permis exclusifs de carrières, conférant à leurs titulaires le droit d'exploiter les gîtes de cette substance, à l'exclusion de toute autre personne, y compris les propriétaires du sol, et d'invoquer le bénéfice des articles 71 (Occupation des terrains pour l'exploitation minière) à 73 (Expropriation pour cause d'utilité publique dans le cadre minier) du présent code, sans préjudice de l'autorisation délivrée en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et des autres autorisations administratives éventuellement nécessaires.

Les mutations et les amodiations de permis exclusifs de carrières ne prennent effet que si elles sont autorisées par l'autorité administrative.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.

En vigueur depuis le 18 juin 1977 · Dernière version le 1 mars 2011

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Décret de coordination de l'exploitation des carrières

Résumé. Un décret du Conseil d'État crée une zone pour les carrières, interdit d'en ouvrir ou d'agrandir certaines et réserve des terrains pour l'exploitation.

Ce décret en Conseil d'Etat, délimitant une zone d'exploitation coordonnée des carrières, rend opposable à toute personne publique ou privée tout ou partie des dispositions du schéma d'exploitation mentionné à l'alinéa 2 du présent article, et notamment interdit l'ouverture ou l'extension de carrières dans une partie de la zone et réserve des terrains à l'exploitation des carrières.

Créé le 16 juillet 1994 · Abrogé le 1 mars 2011

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Retrait des permis pour les carrières

Résumé. Un permis d'exploitation de carrière peut être retiré en cas de cession non conforme, d'infraction grave, d'absence prolongée d'exploitation ou d'exploitation nuisible.

Tout détenteur d'un permis délivré en application de l'article 109 (Exploitation des carrières malgré l'insuffisance des ressources) peut, après mise en demeure, se voir retirer le titre qu'il détient dans les cas suivants :

a) Cession ou amodiation non conforme aux règles du présent code ;

b) Infraction grave aux prescriptions édictées par l'autorité administrative en application de l'article 107 (Exploitation des carrières et mesures de sécurité) ;

c) Absence ou insuffisance prolongée d'exploitation manifestement contraires aux possibilités du gisement ou à l'intérêt des consommateurs et non justifiées par l'état du marché ou l'application du livre V (titre Ier) du code de l'environnement ;

d) Exploitation effectuée dans des conditions telles qu'elle est de nature à compromettre sérieusement l'intérêt économique, la conservation et l'utilisation ultérieure du gisement.

Une autorisation de recherches de carrières délivrée en application de l'article 109 (Exploitation des carrières malgré l'insuffisance des ressources) peut être retirée en cas d'inactivité persistante ou d'infractions graves aux prescriptions de l'article 107 (Exploitation des carrières et mesures de sécurité).

La décision de retrait est prononcée par l'autorité administrative, selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat.

L'article 119-2 (Retrait des titres miniers et récupération du matériel) est applicable au titulaire déchu.

Créé le 1 octobre 1971 · Abrogé le 1 mars 2011

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Durée des autorisations et permis d'exploitation des carrières

Résumé. Les autorisations de recherche et les permis exclusifs pour exploiter des carrières sont accordés pour des durées limitées, mais peuvent être prolongés.

Les autorisations de recherche et les permis exclusifs de carrières prévus à l'article 109 (Exploitation des carrières malgré l'insuffisance des ressources) sont accordés pour des durées maximales respectives de trois ans et dix ans, mais peuvent faire l'objet de prolongations successives d'une même durée.

Créé le 1 octobre 1971 · Abrogé le 1 mars 2011

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Exploitation des carrières sous autorisation

Résumé. Les propriétaires peuvent exploiter certaines substances dans des zones spécifiques avec une autorisation environnementale.

Dans les zones définies par les décrets prévus par l'article 109 (Exploitation des carrières malgré l'insuffisance des ressources), l'exploitation, par les propriétaires du sol ou leurs ayants droit, de substances pour lesquelles ces zones ont été définies reste possible sous le régime de l'autorisation prévue par les articles L. 512-1 (Autorisation des installations dangereuses), L. 512-2 (Procédure d'autorisation pour les installations classées) et L. 512-8 (Déclaration des installations peu dangereuses) du code de l'environnement dans les conditions et limites fixées par les articles 112 (Restrictions pour les autorisations de carrières) et 113 (Demande d'autorisation pour exploiter des carrières).

Créé le 1 octobre 1971 · Abrogé le 1 mars 2011

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Restrictions pour les autorisations de carrières

Résumé. Les autorisations de recherches et permis exclusifs de carrières ne peuvent être accordés sur des terrains déjà exploités ou en cours d'instruction pour une exploitation.

A l'intérieur des zones définies en application de l'article 109 (Exploitation des carrières malgré l'insuffisance des ressources), il ne peut être accordé ni autorisation de recherches ni permis exclusif de carrières sur des terrains qui, à la date de la demande d'autorisation ou de la demande de permis, sont régulièrement exploités par le propriétaire ou ses ayants droit ou qui, s'ils ne sont pas exploités à la même date, ont fait l'objet d'une demande encore en cours d'instruction présentée en application des articles L. 512-1 (Autorisation des installations dangereuses), L. 512-2 (Procédure d'autorisation pour les installations classées) et L. 512-8 (Déclaration des installations peu dangereuses) du code de l'environnement ou d'une autorisation d'exploiter datant de moins de deux ans.

Créé le 1 octobre 1971 · Abrogé le 1 mars 2011

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Demande d'autorisation pour exploiter des carrières

Résumé. Les propriétaires de terrains peuvent demander une autorisation d'exploitation après l'expiration d'une autorisation de recherche, sous certaines conditions.

Les propriétaires du sol ou leurs ayants droit peuvent, à tout moment, déposer une demande d'autorisation d'exploiter, dans les conditions prévues par les articles L. 512-1 (Autorisation des installations dangereuses), L. 512-2 (Procédure d'autorisation pour les installations classées) et L. 512-8 (Déclaration des installations peu dangereuses) du code de l'environnement, les terrains couverts par une autorisation ministérielle de recherche. Cette autorisation d'exploiter ne peut leur être accordée qu'à compter de l'expiration de l'autorisation de recherches, et sous réserve que le titulaire de l'autorisation de recherches ne demande pas lui-même un permis exclusif de carrières.

Sur les terrains couverts par une demande de permis d'occupation temporaire n'émanant pas du titulaire de l'autorisation de recherches, les propriétaires ou leurs ayants droit peuvent déposer une demande d'autorisation d'exploiter dans les conditions prévues aux articles L. 512-1 (Autorisation des installations dangereuses), L. 512-2 (Procédure d'autorisation pour les installations classées) et L. 512-8 (Déclaration des installations peu dangereuses) du code de l'environnement.

Créé le 18 juin 1977 · Abrogé le 1 mars 2011

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Application des règles des articles 69, 70 et 74 aux permis exclusifs de carrières

Résumé. Les règles pour les permis exclusifs de carrières s'appliquent aussi aux articles 69, 70 et 74 du code minier.

Les dispositions des articles 69 (Consentement nécessaire pour les travaux miniers), 70 (Consentement nécessaire pour les travaux miniers près des habitations) et 74 (Garanties pour les dommages causés par l'exploitation minière) du présent code sont applicables au permis exclusif de carrières.

Créé le 21 août 1956 · Abrogé le 1 mars 2011

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Redevance pour l'exploitation des carrières

Résumé. Le titulaire d'un permis de carrière doit payer une redevance au propriétaire du terrain, basée sur la quantité de matériaux extraits.

Le titulaire d'un permis exclusif de carrières est tenu de verser au propriétaire de la surface, indépendamment de l'indemnité d'occupation visée à l'article 72 (Indemnisation des propriétaires pour occupation minière) ci-dessus, une redevance ayant pour assiette le tonnage extrait. A défaut d'accord amiable, son montant est fixé par le tribunal de grande instance, à la requête de la partie la plus diligente, en tenant compte notamment des contrats passés pour la cession du droit d'exploitation des carrières similaires, de la consistance du gîte, de la valeur des matériaux susceptibles d'être extraits, des conditions d'exploitation et du préjudice subi.

La valeur que présente pour le propriétaire de la surface la redevance susvisée demeure réunie à la valeur de ladite surface et sera affectée avec elle aux hypothèques prises par les créanciers de ce propriétaire.

Créé le 21 août 1956 · Abrogé le 1 mars 2011

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Utilisation des infrastructures et machines dans les carrières

Résumé. Le titulaire d'un permis exclusif de carrières peut utiliser les infrastructures existantes et retenir les machines contre indemnité, fixée par des experts en cas de désaccord.

Le titulaire d'un permis exclusif de carrières a la faculté d'utiliser moyennant indemnité les puits, galeries et tous ouvrages antérieurement établis à demeure pour l'exploitation ; à défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée à dire d'experts. Il peut aussi retenir contre paiement de leur valeur fixée, faute d'accord amiable, à dire d'experts, les machines et agrès antérieurement attachés à l'exploitation.

Créé le 1 octobre 1971 · Abrogé le 1 mars 2011

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Fin du permis d'exploitation des carrières

Résumé. À la fin d'un permis d'exploitation, la carrière est rendue au propriétaire avec tous les ouvrages permanents, après des travaux de sécurité et de remise en état.

En fin de permis et après réalisation des travaux de sécurité et de remise en état, conformément aux dispositions des articles L. 515-1 (Durée d'autorisation des exploitations de carrières) à L. 515-5 (Mise en conformité des carrières existantes) du code de l'environnement, la carrière est laissée de plein droit et gratuitement à la disposition du propriétaire du sol avec les puits, galeries et, d'une manière générale, tous ouvrages établis à demeure pour son exploitation.

Créé le 1 octobre 1971 · Abrogé le 1 mars 2011

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Application des règles sur les carrières

Résumé. Des décrets en Conseil d'Etat peuvent fixer les règles pour appliquer les lois sur les carrières.

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de besoin, les mesures nécessaires à l'application des dispositions du présent titre.

En vigueur depuis le mardi 21 août 1956

Titre VI : Des carrières
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