Lorsque la mise en valeur des gîtes d'une substance appartenant à la classe des carrières ne peut, en raison de l'insuffisance des ressources connues et accessibles de cette substance, prendre ou maintenir le développement nécessaire pour satisfaire les besoins des consommateurs, l'intérêt économique national ou celui de la région, des décrets en Conseil d'Etat peuvent, au vu d'une évaluation de l'impact sur l'environnement des activités envisagées et après consultation de la ou des commissions départementales des carrières concernées et enquête publique réalisée conformément au III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, définir les zones où sont accordés :
1° Des autorisations de recherches à défaut du consentement du propriétaire du sol, le titulaire d'une telle autorisation bénéficiant des dispositions des articles 71 (Occupation des terrains pour l'exploitation minière)Art. 71Occupation des terrains pour l'exploitation minièreLes mines peuvent utiliser des terrains nécessaires à leur exploitation, même en dehors de leur zone, avec l'accord des autorités. à 71-6 (Décret d'application pour l'occupation des terrains miniers)Art. 71-6Décret d'application pour l'occupation des terrains miniersUn décret précisera les règles pour appliquer les articles sur l'occupation des terrains pour l'exploitation minière. du présent code ;
2° Des permis exclusifs de carrières, conférant à leurs titulaires le droit d'exploiter les gîtes de cette substance, à l'exclusion de toute autre personne, y compris les propriétaires du sol, et d'invoquer le bénéfice des articles 71 (Occupation des terrains pour l'exploitation minière)Art. 71Occupation des terrains pour l'exploitation minièreLes mines peuvent utiliser des terrains nécessaires à leur exploitation, même en dehors de leur zone, avec l'accord des autorités. à 73 (Expropriation pour cause d'utilité publique dans le cadre minier)Art. 73Expropriation pour cause d'utilité publique dans le cadre minierLes terrains nécessaires pour les travaux miniers peuvent être pris si c'est important pour tout le monde, même en dehors du périmètre minier. du présent code, sans préjudice de l'autorisation délivrée en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et des autres autorisations administratives éventuellement nécessaires.
Les mutations et les amodiations de permis exclusifs de carrières ne prennent effet que si elles sont autorisées par l'autorité administrative.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.