Abrogé1 mars 2011
Abrogé par Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. 17 (VD)
Créé le 18 juin 1977
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent en tant que de besoin les modalités d'application de la présente loi.
Loi n° 77-620 du 16 juin 1977
Article 40
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 mars 2011
Abrogé parOrdonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011art. 17 (VD)
En vigueur du samedi 18 juin 1977 au lundi 28 février 2011
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent en tant que de besoin les modalités d'application de la présente loi.