Abrogé1 mars 2011
Abrogé par Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. 17 (VD)
Créé le 18 juin 1977
Les dispositions des articles 6 et 7 de la présente loi ne s'appliquent ni aux concessions de mines existantes, ni aux cahiers des charges aux conditions desquelles elles sont soumises.
Les dispositions de l'article 119-1, h, du code minier ne s'appliquent aux concessions de mines existantes que si un délai de trente ans s'est écoulé depuis leur institution.
Les dispositions de l'article 119-1, h, du code minier ne s'appliquent aux concessions de mines existantes que si un délai de trente ans s'est écoulé depuis leur institution.