Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011

Article 18

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Article 18

Sont et demeurent abrogées les dispositions suivantes :
1° Dans le code minier :
a) L'article 30 bis ;
b) L'article 145 ;
c) Le premier alinéa de l'article 148 ;
d) Les articles 149 et 150, 153 à 154, 156 à 158, 162, 166, 169 à 171 et 212 à 218 ;
2° L'article 4 de la loi n° 99-245 du 30 mars 1999 relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation.

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Suppression d'articles dans le code minier

Résumé. Un article supprime plusieurs articles du code minier et une loi de 1999 pour simplifier les règles sur les mines.

Sont et demeurent abrogées les dispositions suivantes :
1° Dans le code minier :
a) L'article 30 bis ;
b) L'article 145 ;
c) Le premier alinéa de l'article 148 ;
d) Les articles 149 et 150, 153 à 154, 156 à 158, 162, 166, 169 à 171 et 212 à 218 ;
2° L'article 4 de la loi n° 99-245 du 30 mars 1999 relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation.

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