Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu la directive 89/391/CEE du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail ;

Vu la directive 92/104/CEE du 3 décembre 1992 concernant les prescriptions minimales visant à améliorer la protection en matière de sécurité et de santé des travailleurs des industries extractives à ciel ouvert ou souterraines ;

Vu le code minier, notamment son article 107 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 711-11 et L.711-12 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, ensemble le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour son application ;

Vu la loi n° 93-3 du 4 janvier 1993 relative aux carrières ;

Vu le décret n° 94-485 du 9 juin 1994 modifiant la nomenclature des installations classées ;

Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 10 février 1997 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Par le Premier ministre :

Lionel Jospin.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry.

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement.

Le ministre de la défense,

Alain Richard.

La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Dominique Voynet.

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Christian Pierret.