Article 13
Au 9° bis de l'article 1er de la loi du 21 juin 1865 susvisée, les mots : « à l'article 109-1 du code minier » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 334-1 du code minier ».
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JORF n°0022 du 27 janvier 2011
Article 13
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Version 1
Au 9° bis de l'article 1er de la loi du 21 juin 1865 susvisée, les mots : « à l'article 109-1 du code minier » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 334-1 du code minier ».