Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'une référence dans la loi sur les associations syndicales
Au 9° bis de l'article 1er de la loi du 21 juin 1865 susvisée, les mots : « à l'article 109-1 du code minier (Décret de coordination de l'exploitation des carrières) » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 334-1 du code minier ».