Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au second alinéa de l'article 699, les mots : « l'article L. 119-5 du code minier » sont remplacés par les mots : « les articles L. 143-1, L. 143-3, L. 143-9, L. 143-13 du code minier » ;
2° A l'article 700, les mots : « en application de l'article 122 ou du deuxième alinéa de l'article 129 du code minier (Demande de concession pour les exploitations en cours) » sont remplacés par les mots : « en application de l'article L. 312-4 ou du second alinéa de l'article L. 312-11 du code minier » ;
3° Au premier alinéa de l'article 1383 G ter, les mots : « plan de prévention des risques miniers mentionné à l'article 94 du code minier (Plans de prévention des risques miniers) » sont remplacés par les mots : « plan de prévention des risques miniers mentionné à l'article L. 174-5 du code minier » ;
4° Au 2° du II de l'article 1519, les mots : « l'article 5 du code minier (Changement de classification des gîtes minéraux) » sont remplacés par les mots : « l'article L. 111-2 et L. 312-1 du code minier ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des références au code minier dans le code général des impôts

Résumé. L'article modifie le code général des impôts en mettant à jour les références au code minier pour plusieurs articles, notamment ceux concernant les concessions de mines et la prévention des risques miniers.

Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au second alinéa de l'article 699, les mots : « l'article L. 119-5 du code minier » sont remplacés par les mots : « les articles L. 143-1, L. 143-3, L. 143-9, L. 143-13 du code minier » ;
2° A l'article 700, les mots : « en application de l'article 122 ou du deuxième alinéa de l'article 129 du code minier (Demande de concession pour les exploitations en cours) » sont remplacés par les mots : « en application de l'article L. 312-4 ou du second alinéa de l'article L. 312-11 du code minier » ;
3° Au premier alinéa de l'article 1383 G ter, les mots : « plan de prévention des risques miniers mentionné à l'article 94 du code minier (Plans de prévention des risques miniers) » sont remplacés par les mots : « plan de prévention des risques miniers mentionné à l'article L. 174-5 du code minier » ;
4° Au 2° du II de l'article 1519, les mots : « l'article 5 du code minier (Changement de classification des gîtes minéraux) » sont remplacés par les mots : « l'article L. 111-2 et L. 312-1 du code minier ».

Historique des versions

Source : Légifrance