Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011

Article 4

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Article 4

Le code des assurances est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article L. 128-1, les mots : « article 3-1 du code minier (Stockage souterrain de gaz et produits chimiques) » sont remplacés par les mots : « article L. 211-2 du code minier » ;
2° Au I de l'article L. 421-17, les mots : « au deuxième alinéa du II de l'article 75-2 du code minier (Obligation d'information sur les mines lors de la vente d'un terrain) » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 155-5 du code minier » ;
3° Au IV de l'article L. 421-17, les mots : « à l'article 75-2 du code minier (Obligation d'information sur les mines lors de la vente d'un terrain) » sont remplacés par les mots : « au second alinéa de l'article L. 155-5 du code minier ».

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Modification des références dans le code des assurances

Résumé. Un article modifie les références dans le code des assurances pour se conformer aux nouvelles dispositions du code minier.

Le code des assurances est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article L. 128-1, les mots : « article 3-1 du code minier (Stockage souterrain de gaz et produits chimiques) » sont remplacés par les mots : « article L. 211-2 du code minier » ;
2° Au I de l'article L. 421-17, les mots : « au deuxième alinéa du II de l'article 75-2 du code minier (Obligation d'information sur les mines lors de la vente d'un terrain) » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 155-5 du code minier » ;
3° Au IV de l'article L. 421-17, les mots : « à l'article 75-2 du code minier (Obligation d'information sur les mines lors de la vente d'un terrain) » sont remplacés par les mots : « au second alinéa de l'article L. 155-5 du code minier ».

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