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TITRE Ier

LA COUR D'APPEL

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Chapitre unique

L321-1

Code de l'organisation judiciaire

Chapitre IV : Dispositions particulières au Département de Mayotte

Article L314-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du droit civil commun à Mayotte

Résumé À Mayotte, deux personnes de statut local peuvent choisir d'appliquer le droit civil général pour régler leur désaccord.

Lorsque la cour d'appel est saisie d'un litige entre citoyens de statut civil de droit local sur des matières régies par ce statut, les parties peuvent, d'un commun accord, demander l'application des règles du droit civil commun.

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Article LO314-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation des fonctions du procureur général à Mayotte

Résumé Le procureur général de Mayotte peut donner ses pouvoirs à un autre juge du tribunal.

Le procureur général peut déléguer ses fonctions auprès de la chambre d'appel soit à un magistrat du parquet général près la cour d'appel, soit, avec son accord, à un magistrat du parquet du tribunal judiciaire.

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Article L314-2

Pour l'application du 4° de l'article L. 311-7, la référence au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par la référence à l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte.

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