Article L522-5
Abrogé depuis le 2011-04-01 par Ordonnance n°2011-337 du 29 mars 2011 - art. 1
2 versions
1 cité
Code de l'organisation judiciaire
Article L522-5
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du vendredi 29 mai 2009
Abrogé le vendredi 1 avril 2011
En matière civile, commerciale et de sécurité sociale, le tribunal de première instance statue à juge unique.
Toutefois, le juge saisi peut ordonner le renvoi devant la formation collégiale du tribunal.
Les articles L. 212-1 et L. 212-2 ne sont pas applicables à Mayotte.
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 9 juin 2006
En matière civile, commerciale et de sécurité sociale, le tribunal de première instance statue à juge unique.
Toutefois, le juge saisi peut ordonner le renvoi devant la formation collégiale du tribunal.