Code de l'organisation judiciaire

Article L522-11-2

Abrogé depuis le 2011-04-01 par Ordonnance n°2011-337 du 29 mars 2011 - art. 1

Les articles L. 522-3 à L. 522-3-2 sont applicables au tribunal supérieur d'appel.

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En vigueur à partir du samedi 5 juin 2010

Abrogé le vendredi 1 avril 2011

Les articles L. 522-3 à L. 522-3-2 sont applicables au tribunal supérieur d'appel.