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TITRE Ier

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE

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Chapitre VII

Dispositions particulières au tribunal judiciaire de Paris

L217-1 — L217-4

Code de l'organisation judiciaire

Chapitre VI : Dispositions particulières au Département de Mayotte

Article L216-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence du tribunal judiciaire en matière de statut civil à Mayotte

Résumé À Mayotte, le tribunal judiciaire gère les conflits sur le statut civil local.

Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires relatives à l'application du statut civil de droit local entre citoyens relevant de ce statut.

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Article L216-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du droit civil commun à Mayotte

Résumé À Mayotte, si des locaux se disputent sur un sujet de leur statut civil, ils peuvent choisir les règles du droit civil commun.

Lorsque le tribunal judiciaire est saisi d'un litige entre citoyens de statut civil de droit local sur des matières régies par ce statut, les parties peuvent, d'un commun accord, demander l'application des règles du droit civil commun.

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