Article L522-4-1
Abrogé depuis le 2011-04-01 par Ordonnance n°2011-337 du 29 mars 2011 - art. 1
Les articles L. 211-5, L. 211-11 et L. 211-11-1 ne sont pas applicables à Mayotte.
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Code de l'organisation judiciaire
Article L522-4-1
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 29 mai 2009
Abrogé le vendredi 1 avril 2011
Les articles L. 211-5, L. 211-11 et L. 211-11-1 ne sont pas applicables à Mayotte.