Article L522-10-1
Abrogé depuis le 2011-04-01 par Ordonnance n°2011-337 du 29 mars 2011 - art. 1
Pour l'application de l'article L. 214-1, le président du tribunal de première instance exerce les attributions dévolues à la commission d'indemnisation de certaines victimes d'infraction.
Les deux premiers alinéas de l'article L. 214-2 ne sont pas applicables à Mayotte.
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